03 – La pièce arguée de faux est-elle remise à son auteur ?

Non.

Dans toute information pour faux en écriture, le juge d’instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe.

Il la revêt de sa signature, ainsi que le greffier en chef qui dresse du dépôt un acte décrivant l’état de la pièce.

Toutefois, si la pièce arguée de faux peut être reproduite par tout moyen, une reproduction de la pièce est annexée au procès-verbal de dépôt, lequel peut alors être dressé en la forme ordinaire, sans être tenu de décrire l’état de la pièce.

Article 649 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale