04 – Le juge d’instruction peut-il demander de saisir des pièces de comparaison lorsqu’il y a un faux dans un dossier ?

Oui.

Le juge d’instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison.

Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier en chef qui en fait un acte descriptif.

Le juge d’instruction la revêt de sa signature, ainsi que le greffier en chef qui dresse du dépôt un acte décrivant des pièces de comparaison

Articles 649 et 650 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale