02 – Que fait le Procureur de la République lorsqu’il a connaissance qu’une pièce arguée de faux figure dans un dossier ?

Lorsqu’il est porté à la connaissance du Procureur de la République qu’une pièce arguée de faux figure dans un dépôt publie ou a été établie dans un dépôt public, le Procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires.

Le Procureur de la République ne peut déléguer les pouvoirs ci-dessus à un officier de police judiciaire.

Le Procureur de la République peut, en cas d’urgence, ordonner le transport au greffe des documents suspectés.

Article 648 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale