Author: Naty

La décision d’où résulte l’innocence d’un condamné peut, sur la demande de celui-ci, lui allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation. Si la victime de l’erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartient, dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants et descendants. Il n’appartient aux parents d’un degré plus éloigné qu’autant qu’ils justifient d’un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation. La demande est recevable en…

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Si l’affaire n’est pas en état, la Cour se prononce sur la recevabilité de la demande et procède directement ou par commission rogatoire à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d’identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence. Lorsque l’affaire est en état, la Cour l’examine au fond. Elle rejette la demande si elle l’estime mal fondée. Si, au contraire, elle l’estime fondée, elle annule la condamnation prononcée. Elle apprécie s’il est possible de procéder à…

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Oui. Si l’arrêt ou le jugement de condamnation, n’a pas été exécuté, l’exécution en est suspendue de plein droit à partir de la demande en révision. Si le condamné est en état de détention, l’exécution peut être suspendue par décision du président de la Cour de cassation, saisi par voie de requête. Article 639 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le droit de demander la révision appartient : 1°) au Procureur général près la Cour d’Appel ; 2°) au condamné, ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal ; 3°) après la mort ou l’absence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse. La Cour de cassation est saisie par voie de requête. Article 638 de…

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Oui en principe. Mais, la révision ne peut être demandée que, quelle que soit la juridiction qui a statué, au bénéfice de toute personne reconnue auteur d’un crime ou d’un délit: 1°) lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées propres à faire naître des indices suffisants pour établir que la prétendue victime de l’homicide est en vie; 2°) lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même…

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La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments.  

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01 – Qu’est-ce qu’une demande de révision? 02 – La révision peut-elle être demandée par toute personne reconnue auteur d’un crime ou d’un délit? 03 – A qui appartient le droit de faire une demande de révision ? 04 – La demande de révision suspend-elle l’exécution de l’arrêt ou du jugement de condamnation non exécuté? 05 – Que fait la Cour lorsqu’une affaire n’est pas en état? 06 – Une décision d’où résulte l’innocence d’un condamné peut-il donner lieu…

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Oui. Le Procureur général près la Cour d’Appel, peut soumettre à la Cour de cassation, pour annulation, les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs. Cette action est également ouverte à toute personne à qui ces actes font grief. Article 636 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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