Le droit de demander la révision appartient : 1°) au Procureur général près la Cour d’Appel ; 2°) au condamné, ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal ; 3°) après la mort ou l’absence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse. La Cour de cassation est saisie par voie de requête. Article 638 de…
Oui en principe. Mais, la révision ne peut être demandée que, quelle que soit la juridiction qui a statué, au bénéfice de toute personne reconnue auteur d’un crime ou d’un délit: 1°) lorsque, après une condamnation pour homicide, des pièces sont représentées propres à faire naître des indices suffisants pour établir que la prétendue victime de l’homicide est en vie; 2°) lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même…
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments.
01 – Qu’est-ce qu’une demande de révision? 02 – La révision peut-elle être demandée par toute personne reconnue auteur d’un crime ou d’un délit? 03 – A qui appartient le droit de faire une demande de révision ? 04 – La demande de révision suspend-elle l’exécution de l’arrêt ou du jugement de condamnation non exécuté? 05 – Que fait la Cour lorsqu’une affaire n’est pas en état? 06 – Une décision d’où résulte l’innocence d’un condamné peut-il donner lieu…
Oui. Le Procureur général près la Cour d’Appel, peut soumettre à la Cour de cassation, pour annulation, les actes par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs. Cette action est également ouverte à toute personne à qui ces actes font grief. Article 636 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Oui. Lorsqu’il a été rendu par une Cour d’Appel, par un tribunal criminel ou par un tribunal correctionnel ou de simple police, un arrêt ou jugement en dernier ressort, sujet à cassation, et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s’est pourvue dans le délai déterminé, le Procureur général près la Cour d’Appel peut, d’office et nonobstant l’expiration du délai, se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit jugement ou arrêt. La cour se prononce…
Oui. Le Procureur général près la Cour de cassation, soit d’office, soit à la demande du ministre de la Justice peut dénoncer par requête adressée au Président de la Cour de cassation des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi. Ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés par la Cour de cassation. Article 634 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
L’effet du pourvoi en cassation s’étend quelle que soit la partie demanderesse, au contrôle général de la légalité de la décision attaquée. Toutefois, si le ministère public n’a pas formé de pourvoi, l’arrêt de cassation, lorsqu’il est de nature à aggraver la situation pénale de l’une des parties, n’est rendu que dans l’intérêt de la loi et sans renvoi. Article 633 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale