07 – L’ordonnance sur requête est-elle susceptible d’appel lorsqu’elle rejette la requête?

Oui.

Outre les cas prévus par la loi, l’ordonnance sur requête est susceptible d’appel lorsqu’elle rejette la requête.

L’appel est formé par requête adressée au Premier président de la Cour d’appel et déposée au Secrétariat de celui ci dans les quinze (15) jours à compter de la date de l’ordonnance ; il est instruit et jugé comme en matière

Est également susceptible d’appel, l’ordonnance qui statue sur une demande en rétractation.

L’appel est formé par voie d’assignation.

Article 239 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative