02 – Une requête non prévue par un texte particulier tendant à voir ordonner des mesures propres à sauvegarder les droits et intérêts qu’il n’est pas permis de laisser sans protection peut-elle être présentée au Président du tribunal de première instance?

Oui.

Toute requête, non prévue par un texte particulier ou une disposition spéciale, lorsqu’elle tend à voir ordonner toutes mesures propres à sauvegarder les droits et intérêts qu’il n’est pas permis de laisser sans protection, est présentée au Président du tribunal de première instance ou à son délégué, ou au juge de section de tribunal qui y répond à charge de lui en référer, en cas de difficulté.

La requête, doit être présentée par écrit et assortie de toutes justifications.

Articles 232 et 233 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative