10 – Que doit faire le créancier lorsque la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire ?

Si ce n’est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

Si la saisie est pratiquée entre les mains d’un tiers, les copies des pièces justifiant de ces diligences doivent être adressées au tiers dans un délai de huit (8) jours à compter de leur date.

Article 61 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution