09 – Dans quel délai la saisie conservatoire doit être pratiquée ?

L’autorisation de la juridiction compétente est caduque si la saisie conservatoire n’a pas été pratiquée dans un délai de trois (3) mois à compter de la décision autorisant la saisie.

Article 60 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution