13 – Qu’est-ce que le Commissaire de Justice réclame au débiteur lors d’une saisie conservatoire des biens meubles corporels ?

Après avoir rappelé au débiteur qu’il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès verbal, l’huissier (Commissaire de Justice) ou l’agent d’exécution dresse un procès-verbal de saisie qui contient, à peine de nullité :

1°) la mention de l’autorisation de la juridiction compétente ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée; ces documents sont annexés à l’acte en original ou en copie certifiée conforme ;

2°) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;

3°) élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s’effectue la saisie si le créancier n’y demeure pas ; il peut être fait, à ce domicile élu, toute signification ou offre ;

4°) la désignation détaillée des biens saisis ;

5) si le débiteur est présent, sa déclaration au sujet d’une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens;

6°) la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du débiteur ou d’un tiers désigné d’accord parties ou, à défaut par la juridiction statuant en matière d’urgence, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n’est pour une cause légitime rendant leur déplacement nécessaire et obligeant le gardien a en informer préalablement le créancier, sauf en cas d’urgence absolue, sous peine de sanctions pénales, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie sur les mêmes biens ;

7°) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée à la juridiction compétente du lieu de son domicile;

8°) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie ;

9°) l’indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l’original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès verbal ;

10°) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis ainsi que de celles des articles 62 et 63 :

1°) Article 62 : Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, la juridiction compétente peut, à tout moment, sur la demande du débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire si le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites sont réunies.

2°) Article 63 : La demande de mainlevée est portée devant la juridiction compétente qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur.

Les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la mesure, sont portées devant la juridiction compétente du lieu où sont situés les biens saisis.

Il peut être fait application des dispositions de l’article 45 ci-dessus :

Article 45 : Toutes difficultés relatives au montant des provisions sont jugées par le Président de la Juridiction

Articles 62, 63, 64 et 97 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution