17 – Quel acte le créancier signifie au débiteur dans le cadre d’une saisie de biens meubles corporels?

Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au débiteur un acte de conversion qui contient à peine de nullité :

1°) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant, ou, s’il s’agit de personnes morales, leur forme, dénomination et siège social ;

2°) la référence au procès verbal de saisie conservatoire ;

3°) une copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué dans le procès verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné ;

4°) le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts ;

5°) un commandement d’avoir à payer cette somme dans un délai de huit (8) jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.

La conversion peut être signifiée dans l’acte portant signification du titre exécutoire.

Si la saisie a été effectuée entre les mains d’un tiers, une copie de l’acte de conversion est dénoncée à ce dernier.

Article 69 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution