21 – Quel est le domicile du débiteur qui n’a pas de domicile fixe ?

Lorsque le débiteur n’a pas de domicile fixe ou lorsque son domicile ou son établissement se trouve dans un pays étranger, la juridiction compétente pour autoriser et trancher les litiges relatifs à la saisie de ses biens est celle du domicile du créancier.

Le saisissant est gardien des biens, s’ils sont entre ses mains; sinon il sera établi un gardien.

La procédure applicable est celle prescrite pour les saisies conservatoires.

Article 73 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution