15 – De quelle manière la saisie de biens meubles corporels pratiquée entre les mains d’un tiers se déroule ?

Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d’un tiers, il est procédé comme suivant les articles 107 à 110 et 112 à 114 :

1°) Article 107 : L’huissier ou l’agent d’exécution invite le tiers à déclarer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure. En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. Il peut, aussi, être condamné à des dommages-intérêts.

2°) Article 108 : Si le tiers déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur ou s’il refuse de répondre, il en est dressé acte. Celui-ci est remis ou signifié au tiers avec l’indication, en caractères très apparents, de la sanction visée à l’article précédent.

3°) Article 109 : Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, il est dressé un inventaire qui contient, à peine de nullité :

1°) la référence du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

2°) la date de la saisie, les nom, prénoms et domicile du saisissant ou, s’il s’agit d’une personne morale, ses forme, dénomination et siège social ; l’élection éventuelle de domicile ;

3°) les nom, prénoms et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale ses forme, dénomination et siège social ;

4°) la mention des nom, prénoms et domicile du tiers ;

5°) la déclaration du tiers et, en caractères très apparents, l’indication que toute déclaration inexacte ou mensongère l’expose à être condamné au paiement des causes de la saisie sans préjudice d’une condamnation à des dommages-intérêts ;

6°) la désignation détaillée des biens saisis ;

7°) la mention, en caractères très apparents, que les objets saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du tiers, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n’est dans le cas prévu par l’article 97 ci-dessus sous peine de sanctions pénales et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens ;

8°) la mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l’article 112 ci-dessous  qui est reproduit dans l’acte ;

9°) l’indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur les biens saisis, par déclaration ou par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite adressée à l’huissier ou à l’agent d’exécution du créancier saisissant ;

10°) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente ;

11°) l’indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l’original et sur les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès verbal ;

12°) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis.

4°) Article 110 : Si le tiers est présent aux opérations de saisie, l’huissier ou l’agent d’exécution lui rappelle verbalement le contenu des mentions des 5), 7) et 8) de l’article 109 ci-dessus. Il est fait mention de cette déclaration dans le procès-verbal. Une copie du procès verbal de saisie portant les mêmes signatures que l’original lui est immédiatement remise ; cette remise vaut signification.

Lorsque le tiers n’a pas assisté aux opérations de saisie, la copie du procès-verbal de saisie lui est signifiée en lui impartissant un délai de huit (8) jours pour qu’il porte à la connaissance de l’huissier ou de l’agent d’exécution l’existence d’une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et qu’il lui en communique le procès-verbal.

5°) Article 112 : Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. A tout moment, il peut demander à en être déchargé. L’huissier ou l’agent d’exécution pourvoit à la nomination d’un gardien et à l’enlèvement des biens.

6°) Article 113 : Sous réserve du droit d’usage dont le tiers pourrait être titulaire sur les biens saisis, la juridiction compétente peut ordonner sur requête, à tout moment, même avant le début des opérations de saisie, et après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, la remise d’un ou de plusieurs objets à un séquestre qu’il désigne. Si, parmi les biens saisis, se trouve un véhicule terrestre à moteur, celui-ci peut, sous la même réserve, être immobilisé entre les mains du tiers jusqu’à son enlèvement en vue de la vente, les parties entendues ou dûment appelées, par tout moyen n’entraînant aucune détérioration du véhicule.

7°) Article 114 : Si le tiers se prévaut d’un droit de rétention sur le bien saisi, il en informe l’huissier ou l’agent d’exécution par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite à moins qu’il n’en ait fait la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d’un (1) mois, le créancier saisissant peut contester ce droit de rétention devant la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le tiers. Le bien demeure indisponible durant l’instance. A défaut de contestation dans le délai d’un (1) mois, la prétention du tiers est réputée fondée pour les besoins de la saisie.

Si la saisie est effectuée sans autorisation judiciaire préalable, elle doit être autorisée par la juridiction du lieu où sont situés les biens.

Le procès verbal de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit (8) jours. Il contient en outre à peine de nullité :

1°) une copie de l’autorisation de la juridiction compétente ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée ;

2°) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée à la juridiction du lieu de son propre domicile ;

3°) la reproduction des articles 62 et 63 ci-dessus :

a) Article 62 : Même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, la juridiction compétente peut, à tout moment, sur la demande du débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire si le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites par les articles 54, 55, 59, 60 et 61 ci-dessus sont réunies ;

b) Article 63 : La demande de mainlevée est portée devant la juridiction compétente qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la mesure, sont portées devant la juridiction compétente du lieu où sont situés les biens saisis.

Articles 62, 63, 67, 105, 107, 108,109, 110, 112, 113 et 114 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution