16 – A quoi sont soumis les incidents relatifs à l’exécution d’une saisie de biens meubles corporels?

Les incidents relatifs à l’exécution de la saisie sont soumis en tant que de besoin, aux dispositions sur les contestations des biens saisis.

Article 68 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution