18 – Que fait l’agent d’exécution à l’expiration du délai de huit (8) jours à compter de la date de l’acte de conversion dans le cadre d’une saisie de biens meubles corporels ?

A l’expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de la date de l’acte de conversion, l’huissier (Commissaire de Justice) ou l’agent d’exécution procède à la vérification des biens saisis.

Il est dressé procès verbal des biens manquants ou dégradés.

Dans ce procès verbal, il est donné connaissance au débiteur qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour vendre à l’amiable les biens saisis.

Article 70 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution