Author: Naty

01 – Qu’est-ce qu’une libération conditionnelle ? 02 – Qui peut bénéficier d’une libération conditionnelle ? 03 – Le condamné doit-il purger une partie de sa peine avant de demander sa libération conditionnelle ? 04 – Quel est le temps d’épreuve pour un condamné récidiviste ?  05 – A qui appartient le droit d’accorder une libération conditionnelle ? 06 – Que doit comporter le dossier de proposition de libération conditionnelle ? 07 – Le Président de la République de…

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Oui. Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions de l’arrêté de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu’il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s’il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu’il aurait encourue. Le temps pendant lequel il a été placé en état d’arrestation provisoire compte toutefois pour l’exécution de sa peine. Si la révocation n’est pas intervenue avant l’expiration du délai d’un (1)…

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En cas de nouvelle condamnation pénale, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions ou d’inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, le ministre de la Justice peut prononcer la révocation de cette décision, sur avis du juge de l’application des peines. En cas d’urgence, l’arrestation peut être provisoirement ordonnée par le juge de l’application des peines du lieu où se trouve le libéré, le ministère public entendu, et à charge de saisir immédiatement le ministre de…

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L’arrêté de libération conditionnelle fixe les modalités d’exécution et les conditions auxquelles l’octroi ou le maintien de la liberté peut être subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures d’assistance et de contrôle. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération s’il s’agit d’une peine temporaire ; elle peut la dépasser pour une période maximum d’un (1) an. Toutefois, lorsque la peine en…

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Non. Le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions particulières ainsi que de mesures d’assistance et de contrôle destinées à faciliter et à vérifier le reclassement du libéré. Article 736 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Exceptionnellement, la libération conditionnelle peut être accordée par décret du Président de la République, sans observation des délais d’épreuve ci-après : 1°) libération conditionnelle réservée au condamné ayant purgé la moitié de sa peine. 2°) temps d’épreuve porté aux deux tiers pour le condamné en état de récidive et à quinze (15) ans pour le condamné à vie. Articles 734 et 735 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Le dossier de proposition comporte les avis du chef de l’établissement dans lequel l’intéressé est détenu, du juge de l’application des peines, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, du préfet du département où le condamné entend fixer sa résidence, ou dans les cas prévus par décret, du préfet ou du chef de la circonscription administrative du lieu de détention. Article 735 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure…

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Le droit d’accorder la libération conditionnelle appartient au ministre de la Justice, sur avis du ministre de l’Intérieur. Article 735 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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