Author: Naty

Le tribunal territorialement compétent en matière civile est celui du domicile réel ou élu du défendeur et, en l’absence de domicile, celui de sa résidence. S’il y a plusieurs défendeurs, l’action peut être portée indifféremment devant le tribunal du domicile ou à défaut, de la résidence de l’un d’eux. Si le domicile ou la résidence du défendeur sont inconnus, le tribunal compétent est celui du dernier domicile ou à défunt la dernière résidence connue. Si le défendeur est un…

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Au sens de la présente section, le mot tribunal désigne indifféremment : 1°) les tribunaux de première instance ; 2°) et les sections détachées. La compétence du tribunal de première instance s’étend sur son ressort territorial propre, à l’exclusion du ressort territorial propre des sections qui en sont détachées. Article 10 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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Non. Les règles de compétence d’attribution sont d’ordre public. Est nulle toute convention y dérogeant. Article 9 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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C’est la Cour d’Appel. Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et les règlements, la Cour d’Appel est juge d’appel des décisions rendues par toutes les juridictions de première instance, sauf si la loi en décide autrement. Article 8 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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L’intérêt du litige est déterminé en considération du montant de la demande tel qu’il est fixé dans les conclusions déposées en dernier lieu. S’il s’agit d’un bail non contesté ou de revenus, la valeur de l’objet du litige est déterminée, nonobstant le chiffre fixé dans la demande, par le montant annuel des loyers ou des revenus, sauf à prendre en considération le montant réel de ces derniers lorsque le litige concerne des loyers ou des revenus portant sur une…

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Ces juridictions statuent : 1°) en toutes matières et en premier ressort, sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige est supérieur à 500.000 francs ou est indéterminé, ainsi que sur celles relatives à l’état des personnes, celles mettant en cause une personne publique et celles statuant sur la compétence ; 1°) en matière civile et commerciale en premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont l’intérêt du litige n’excède pas 500.000 francs. Article 6 de la loi…

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Les tribunaux de première instance et leurs sections détachées, connaissent de toutes les affaires civiles, commerciales, administratives et fiscales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire. Article 5 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

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01 – Comment les tribunaux de première instance et leurs sections détachées connaissent les affaires civiles, commerciales, administratives et fiscales ? 02 – Sur quoi statuent les tribunaux de première instance et leurs sections détachées qui connaissent les affaires civiles, commerciales, administratives et fiscales ? 03 – Comment est déterminé l’intérêt d’un litige ? 04 – Quelle Cour est juge des décisions rendues par toutes les juridictions de première instance ? 05 – Est-il possible de déroger par convention…

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