Naty – Page 625 – POUR VOS DROITS

Sauf conventions diplomatiques contraires, l’étranger demandeur principal ou intervenant, peut être tenu, si le défendeur le requiert, de fournir une caution destinée à garantir le paiement des frais et des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné, à moins qu’il ne justifie que la valeur de ses immeubles situés en Côte d’Ivoire est suffisante pour répondre de ses condamnations éventuelles. Il pourra être substitué à la caution, un cautionnement dont le montant sera fixé par le juge. Article 4 de…

A quelle condition l’action en justice est recevable ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

L’action n’est recevable que si le demandeur : 1°) justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé direct et personnel ; 2°) a la qualité pour agir en justice ; 3°) possède la capacité d’agir en justice. Article 3 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

Comment le ministère public intervient-il en justice ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

Le ministère public peut agir en justice soit comme partie principale soit comme partie jointe. En tant que partie principale, il agit d’office dans les cas spécifiés par la loi et lorsque l’ordre public est directement et principalement intéressé. Article 2 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile,commerciale et administrative

Qui peut agir devant les juridictions de la République de Côte d’Ivoire dans le but d’obtenir la reconnaissance de son droit ?

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

Toute personne, physique ou morale, peut agir devant les juridictions de la République de Côte d’Ivoire, en vue d’obtenir la reconnaissance, la protection ou la sanction de son droit. Toute personne, physique ou morale, peut dans tous les cas, être appelée devant ces juridictions à l’effet de défendre à une action dirigée contre elle. Article 1 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative

01 – L’ACTION CIVILE ET SON EXERCICE

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

01 – Qui peut agir devant les juridictions de la République de Côte d’Ivoire dans le but d’obtenir la reconnaissance de son droit ? 02 – Comment le ministère public intervient-il en justice ? 03 – A quelle condition l’action en justice est recevable ? 04 – Qu’exige-t-on de l’étranger demandeur principal ou intervenant ?

CODE DE PROCEDURE CIVILE EN QUESTIONS/REPONSES

| Aucun commentaire

| REPONSES AUX QUESTIONS

REPONSES AUX QUESTIONS 01 L’ACTION CIVILE ET SON EXERCICE 02 LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS 03 LA COMPARUTION DES PARTIES EN PERSONNE OU PAR REPRESENTATION 04 L’ASSISTANCE JUDICIAIRE 05 L’INTRODUCTION D’UNE INSTANCE 06 LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT 07 L’AUDIENCE ET LE JUGEMENT 08 LES VOIES DE RECOURS ORDINAIRES 09 LES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES 10 LES REFERES 11 LES ORDONNANCES SUR REQUETE 12 LES ACTES DES GREFFIERS 13 LES ACTES DES COMMISSAIRES DE JUSTICE (HUISSIERS DE JUSTICE) 14 LA…

PROCEDURE CIVILE, COM. ET ADM.

| Aucun commentaire

| DOMAINE CIVIL

REPONSES AUX QUESTIONS 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20

ARRÊT N° 2191/FP/CD DU 04 FEVRIER 1989 DE LA COUR SUPREME – CHAMBRE ADMINISTRATIVE

| Aucun commentaire

| DECISIONS DE JUSTICE

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR – FAITS REPROCHESABSENCE DE PREUVE – ANNULATION… LA COUR, Vu sous le n° 90-01 AD, la requête présentée par Monsieur RAPHAËL et enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 08 janvier 1990, requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, de la décision n° 2191/FP/CD du 4 février 1989 ; Vu la loi 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême,…