Les fonctions de conseiller régional sont incompatibles avec celles de :
1°) Conseiller municipal ;
2°) membre du Conseil constitutionnel et des Juridictions suprêmes ;
3°) magistrat ;
4°) Inspecteur général d’Etat et inspecteur d’Etat ;
5°) Préfets, sous-préfets, secrétaires général de préfecture et chefs de Cabinet de préfet ;
6°) Comptables des deniers régionaux et les entrepreneurs des services régionaux;
7°) Fonctionnaires ou agent de l’Etat chargé d’attributions de tutelle des Collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ;
8°) Agent salarié de la Région, non compris celui qui, étant fonctionnaire public ou exerçant une profession indépendante, ne reçoit une indemnité de la Région qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession ;
9°) Militaire et assimilés ;
10° Membre de la Commission chargée des élections.
La fonction de président de Conseil régional est incompatible avec celle de membre du Gouvernement.
Tout membre du Gouvernement se trouvant dans ce cas d’incompatibilité est tenu de faire une déclaration d’option dans un délai de quinze (15) jours.
Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à ses fonctions de président de Conseil régional.
Article 125 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les
lois n°2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020