Oui. Toute personne physique ou morale, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant légal ou statutaire, peut assurer la défense de ses intérêts devant toutes les juridictions. Article 19 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
01 – Toute personne peut-elle assurer la défense de ses intérêts devant les juridictions civiles ? 02 – Qui peut représenter une partie devant les juridictions civiles ? 03 – Que prescrit la loi lorsque les avocats installés sont en nombre insuffisant pour représenter les parties ? 04 – Comment doit être le mandat de représentation donné au conjoint ou aux parents ou à un mandataire spécial ? 05 – Existe-t-il des personnes qui sont interdites d’être mandataires ?…
Il peut être dérogé aux règles de compétence territoriale par convention expresse ou tacite. La convention est réputée tacite dès lors que l’incompétence du tribunal n’a pas été soulevée avant toute défense au fond. Toutefois, les règles de compétence territoriale sont d’ordre public : 1°) en matière administrative ; 2°) lorsqu’une disposition légale attribue compétence exclusive à une juridiction déterminée. Article 18 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Non. Dans tous les cas, le tribunal territorialement compétent pour connaître d’une demande principale, l’est également pour connaître de toute demande incidente ou reconventionnelle et de toutes exceptions relevant de la compétence territoriale d’une autre juridiction. Article 17 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Oui. Le tribunal territorialement compétent en matière fiscale est celui du lieu de l’établissement de l’impôt. Article 16 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Le tribunal territorialement compétent en matière administrative est : 1°) celui du lieu d’affectation de l’agent pour tout litige d’ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou les agents au service de l’Etat ou d’une collectivité publique ; 2°) celui dans le ressort duquel se trouvent les immeubles litigieux pour les litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique, au domaine public et aux affectations d’immeubles ; 3°) celui du lieu d’exécution des marchés, contrats ou concessions, pour les litiges relatifs à cette…
En matière de faillite ou de liquidation judiciaire, l’instance est portée devant le tribunal du domicile du failli ou du bénéficiaire de la liquidation judiciaire. En matière de société, tant qu’elle existe, elle est portée soit devant le tribunal du siège social ou d’une succursale, soit devant celui du domicile ou de la résidence de son représentant. Article 14 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative
Oui. Le tribunal territorialement compétent en matière commerciale est, au choix du demandeur : 1°) celui du domicile réel ou élu du défendeur et en l’absence de domicile, celui de sa résidence ; 2°) celui dans le ressort duquel la promesse a été faite et la marchandise a été ou devait être livrée ; 3°) celui dans le ressort duquel le paiement a été ou devait être effectué. Sont également applicables : 1°) celui devant lequel la demande principale…