22 – Peut-on contester la validité des opérations électorales de sa région ?

Oui.

Tout électeur, tout candidat ou toute liste de candidat peut contester la validité des opérations électorales de sa région.

Les réclamations peuvent être consignées au procès-verbal ou être déposées auprès de la Commission chargée des élections, dans les cinq (5) jours à compter de la date de l’élection.

La Commission chargée des élections donne immédiatement connaissance de la réclamation par voie administrative aux conseillers dont l’élection est contestée. Elle les informe qu’ils ont quinze (15) jours au maximum pour présenter leur défense.

Les dossiers de réclamation sont aussitôt transmis au Conseil d’Etat par la Commission chargée des élections.

Le Conseil d’Etat statue dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de sa saisine.


Articles 129 et 130 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n°2012-1130
du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216
du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016,
l’Ordonnance n° 2018-939
du 18 décembre 2018 et l’Ordonnance n° 2020-356 du 08 avril 2020