ARTICLE 13
Une distinction dans l’Ordre du mérite commercial et industriel peut être décernée à titre posthume, dans n’importe quel grade, aux personnes visées à l’article 2 du présent décret, après avis du Conseil de l’Ordre.
Elle est remise au représentant le plus qualifié de la famille, qui en aura la garde, mais ne pourra la porter.