ARTICLE 2
La Plateforme SPACIA a pour mission de recueillir les dénonciations des actes de corruption et infractions assimilées.
A ce titre, elle est chargée :
- de mettre en place un système informatique pour recevoir les signalements des cas de corruption et infractions assimilées ;
- de procéder aux traitements nécessaires et d’en saisir les autorités compétentes ;
- d’assurer le suivi des mesures prises;
- d’élaborer des outils efficaces d’observation et de suivi du phénomène de la corruption ;
- de collecter, d’analyser, de diffuser et de procéder à l’archivage physique et électronique des données relatives à la lutte contre la corruption.