Qu’est-ce que le divorce après un mariage ?
Le divorce est la dissolution des liens du mariage mettant fin aux obligations de la communauté de vie et de fidélité. Les époux dont la décision de divorce est devenue définitive peuvent se remarier.
INFORMATION
Author: Naty
LA SEPARATION DE CORPS
01– En quoi consiste la séparation de corps ? 02 – Un époux peut-il décider sans décision de justice de procéder à la séparation de corps ? 03 – Un seul époux peut-il demander la séparation de corps ? 04 – L’un des époux qui demande une séparation de corps peut voir l’autre demander le divorce ou vice-versa ? 05 – Les époux doivent-ils rester fidèle l’un envers l’autre pendant la séparation de corps ? 06 – Avoir un…
LE DIVORCE POUR FAUTE
01 – Qu’est-ce qui peut entraîner un divorce pour faute en Côte d’Ivoire ? 02 – L’existence d’une cause du divorce pour faute suffit-elle pour que le juge prononce le divorce ? 03 – Comment le conjoint qui initie une demande de divorce pour faute doit présenter sa requête ? 04 – Que fait le Président du Tribunal face à une requête de divorce pour faute ? 05 – La procédure du divorce pour faute continue-t-elle lorsque le demandeur…
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
01 – Qu’entend-on par divorce par consentement mutuel ? 02 – Un époux peut-il présenter une demande de divorce par consentement mutuel ? 03 – Exige-t-on une durée de mariage au moins avant d’introduire une demande de divorce par consentement mutuel ? 04 – La loi oblige-t-elle les époux à expliquer au juge la raison du divorce dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ? 05 – Comment doit être le consentement donné par chacun des époux ?…
LA SÉPARATION DE CORPS ET LE DIVORCE
REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES GENERALITES SUR LE DIVORCE 02 LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 03 LE DIVORCE POUR FAUTE 04 LA SEPARATION DE CORPS
LES GENERALITES SUR LE DIVORCE
01 – Qu’est-ce que le divorce après un mariage ? 02 – Peut-on parler de divorce dans le concubinage ? 03 – N’existe-t-il que le divorce pour faute en Côte d’Ivoire ? 04 – Comment divorcer lorsque l’un des époux refuse le divorce ? 05 – La vie commune dans le mariage doit-elle durer une certaine période avant d’engager une procédure de divorce ? 06 – Peut-on divorcer sans avocat ? 07 – Quelle est la durée d’une procédure…
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 62 La présente loi abroge la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, telle que modifiée par les lois n° 83-801 du 2 août 1983 et n° 98-748 du 23 décembre 1998 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur le divorce et la séparation de corps. ARTICLE 63 La présente loi sera publiée au Journal…
SECTION 4 : LA FIN DE LA SEPARATION DE CORPS
ARTICLE 60 La séparation de corps prend fin par: 1°) la réconciliation des époux ; 2°) le décès de l’un des époux; 3°) le divorce. ARTICLE 61 La réconciliation est faite par déclaration conjointe des époux devant le président du tribunal de leur résidence qui fait dresser procès-verbal par le greffier. Un extrait du procès-verbal est publié dans un journal d’annonces légales par le greffier et mention est portée en marge du jugement ou de l’arrêt ayant prononcé la…