Le consentement de chacun des époux doit porter non seulement sur la rupture du lien conjugal, mais aussi sur la répartition des biens des époux et sur le sort réservé aux enfants mineurs communs. Article 3 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Le consentement de chacun des époux n’est valable que s’il émane d’une volonté libre, éclairée et exempte de vice. Article 3 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Non. La demande en divorce par consentement mutuel n’a pas à être motivée c’est-à-dire ne pas ê expliquer les raisons qui ont amené les époux à prendre la décision de divorcer. Article 2 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Oui. Le divorce par consentement mutuel a lieu sur demande conjointe des époux après au moins deux (2) ans de mariage. Article 2 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Non. Le divorce par consentement mutuel a lieu sur demande conjointe des époux. Article 2 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Le principe du divorce par consentement mutuel est le divorce par lequel les époux sont d’accord pour divorcer et règle en même temps dans une convention tout ce qui est lié à leur séparation c’est-à-dire les enfants, la pension, les biens etc…
Suivant la complexité de l’affaire, les honoraires d’un avocat peut varier de 300.000 FCFA à un montant supérieur à plus d’un million pour toute la procédure de divorce.
La loi ne fixe aucune durée dans le cadre d’une procédure de divorce. En effet, le divorce pour faute exige des recours après un jugement par l’exercice de l’appel et le pouvoir en cassation. Par contre le divorce par consentement mutuel est plus rapide que le divorce pour faute et peut se faire en moins de six (6) mois.