Dès réception de la requête, le Président du tribunal fixe une date d’audience, qui ne peut excéder quinze (15) jours, à laquelle les parties comparaîtront devant le tribunal. Article 8 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
La requête doit être obligatoirement accompagnée : 1°) d’un extrait de l’acte de mariage ; 2°) d’un extrait de l’acte de naissance de chacun des époux., 3°) des extraits d’acte de naissance des enfants mineurs communs; 4°) de la convention prévue à l’article 5. Article 7 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Le tribunal territorialement compétent est : 1°) celui du lieu du domicile des époux ; 2°) celui de la résidence de l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs. Article 6 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
La convention doit contenir les propositions des époux : 1°) sur les effets patrimoniaux du divorce ; 2°) et le sort des enfants mineurs. Article 5 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
La demande conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’une convention qui règle les conséquences du divorce, rédigée : 1°) sous-seing privé ou signature privée : une convention signée entre les parties ; Dans le cas d’espèce, les époux 2°) ou par acte notarié : une convention signée devant un notaire. Article 4 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Oui. La demande conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel est présentée au Président du tribunal soit par les époux agissant ensemble, soit par l’un d’entre eux, soit par leurs avocats respectifs, soit, enfin, par un avocat choisi d’un commun accord. Article 4 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Non. La demande conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel est formulée sous forme de requête écrite et signée des deux époux. Article 4 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Non. Lorsque l’un des deux époux est placé sous un régime de protection des majeurs en raison de l’altération de ses facultés mentales, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée. Article 3 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps