A quel moment la demande de divorce par consentement mutuel est radiée ?

A la date indiquée, si les deux époux ne comparaissent pas en personne, l’affaire est radiée.

Si l’un des époux ne comparait pas, le tribunal fixe une nouvelle date qui ne peut excéder quinze (15) jours.

A la nouvelle date, la non-comparution de l’un des époux entraîne la radiation d’office de la procédure.

Article 8 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps