Oui.
Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause de divorce et l’attribution des torts n’est pas modifiée.
Les conséquences du divorce sont déterminées selon les règles qui lui sont propres.
Oui.
Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause de divorce et l’attribution des torts n’est pas modifiée.
Les conséquences du divorce sont déterminées selon les règles qui lui sont propres.