Naty – Page 553 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 6 Les acteurs publics de la commande publique doivent éviter tout chantage ou harcèlement sur les usagers. Ils sont tenus de respecter le droit de toute personne remplissant les conditions requises à se porter candidate à la commande publique. ARTICLE 7 Les acteurs publics de la commande publique, dans l’exercice de leurs fonctions, doivent accorder un traitement approprié et équitable aux usagers, avec respect et considération. ARTICLE 8 Les acteurs publics de la commande publique ne…

CHAPITRE 1 : OBLIGATIONS DES ACTEURS PUBLICS DE LA COMMANDE PUBLIQUE A L’EGARD DE L’ETAT

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ARTICLE 3 Les acteurs publics de la commande publique doivent exercer leurs activités professionnelles dans le cadre défini par les lois et règlements en vigueur. ARTICLE 4 Les acteurs publics de la commande publique sont tenus d’exercer leurs fonctions dans l’intérêt général et de respecter les principes fondamentaux et les textes régissant la commande publique. A ce titre, ils sont tenus, en toute circonstance, d’accomplir leurs missions et de réaliser les activités et tâches qui en découlent dans…

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

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ARTICLE 2 Le présent décret fixe les règles de déontologie applicables aux acteurs publics et aux acteurs privés intervenant dans le cadre des procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation de la commande publique.

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

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ARTICLE 1 Au sens du présent décret, les termes ci-après signifient : Acteurs publics : 1°) les fonctionnaires et les agents publics ou privés relevant : des autorités contractantes visées par le Code des Marchés publics ; des structures en charge de la passation de la commande publique ; des structures de contrôle de la commande publique ; de l’organe de régulation de la commande publique; des structures de maîtrise d’ouvrage public ; des structures de maîtrise d’ouvrage public…

LE DROIT AU LOGEMENT EN FAVEUR DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES NATIONALES

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(DECRET N° 2022-638 DU 3 AOÛT 2022 DETERMINANT LE DROIT AU LOGEMENT EN FAVEUR DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES NATIONALES) ARTICLE 1 Le présent décret détermine le droit au logement en faveur des militaires des Forces armées nationales. ARTICLE 2 Les militaires bénéficient de la prestation gratuite du logement soit dans les bâtiments du patrimoine de l’Etat, soit dans des bâtiments pris à bail. ARTICLE 3 Au cas où le logement est pris à bail, le montant…

PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ETAGENTS DE L’ETAT

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(DECRET N° 2022-636 DU 3 AOÛT 2022 INSTITUANT UNE PRIMEEXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT) ARTICLE 1 Il est institué une prime exceptionnelle de fin d’année en faveur des fonctionnaires et agents de l’Etat. ARTICLE 2 La prime exceptionnelle de fin d’année représente pour chaque bénéficiaire 33,33 % de son traitement indiciaire de base du mois de décembre. ARTICLE 3 La prime exceptionnelle de fin d’année est payable au mois…

INDEMNITE CONTRIBUTIVE AU LOGEMENT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT

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(DECRET N° 2022-635 DU 3 AOÛT 2022 PORTANT INDEMNITE CONTRIBUTIVE AU LOGEMENT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT) ARTICLE 1 Le présent .décret a pour objet de déterminer l’indemnité contributive au logement en faveur des fonctionnaires et agents de l’Etat. ARTICLE 2 Les fonctionnaires et agents de l’Etat bénéficient, en fonction de leur groupe de classement, d’une indemnité forfaitaire contributive au logement. ARTICLE 3 Le montant mensuel de l’indemnité contributive au logement est fixé…

TAUX DES ALLOCATIONS FAMILIALES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L ‘ETAT

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(DECRET N° 2022-634 DU 3 AOÛT 2022 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS FAMILIALES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT) ARTICLE 1 Le taux des allocations familiales allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat est fixé mensuellement et par enfant à 7 500 francs CFA, dans la limite maximum de six enfants éligibles selon les critères en vigueur. ARTICLE 2 Le présent décret prend effet à compter du 1er août 2022. ARTICLE 3 Le ministre de…

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Author: Naty

CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DES ACTEURS PUBLICS DE LA COMMANDE PUBLIQUE A L’EGARD DES USAGERS

CHAPITRE 1 : OBLIGATIONS DES ACTEURS PUBLICS DE LA COMMANDE PUBLIQUE A L’EGARD DE L’ETAT

CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS

LE DROIT AU LOGEMENT EN FAVEUR DES MILITAIRES DES FORCES ARMEES NATIONALES

PRIME EXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ETAGENTS DE L’ETAT

INDEMNITE CONTRIBUTIVE AU LOGEMENT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT

TAUX DES ALLOCATIONS FAMILIALES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L ‘ETAT