Le fonctionnaire est vis-à-vis de l’Administration dans une situation statutaire et réglementaire
Article 6 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
Le fonctionnaire est vis-à-vis de l’Administration dans une situation statutaire et réglementaire
Article 6 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique