Author: Naty

Oui. Il perd sa rémunération d’activité et ne perçoit que sa solde militaire. La situation des fonctionnaires rappelés ou maintenus sous les drapeaux, fait l’objet de dispositions spéciales prévues par décret pris en Conseil des Ministres. Le fonctionnaire qui accomplit une période d’instruction militaire, est mis en congé, avec son traitement d’activité, pour la durée de cette période. Articles 66 et 67 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

Read More

Le fonctionnaire incorporé dans une formation militaire, pour y accomplir son temps de service légal, est placé dans la position « sous les drapeaux». Article 66 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

Read More

Oui. Le fonctionnaire placé en disponibilité pour accident ou maladie d’un enfant perçoit la totalité des allocations familiales. Article 64 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique

Read More

La disponibilité ne peut être accordée que dans les cas suivants : 1°) accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant. Dans ce cas, la durée de la disponibilité ne peut excéder un (1) an, mais elle est renouvelable après avis du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publiq !!!!ue ; 2°) pour suivre un conjoint fonctionnaire en service ou affecté à l’étranger. La durée est également d’un (1) an renouvelable à la demande…

Read More

Non. Le fonctionnaire en disponibilité n’a droit à aucune rémunération. Il cesse également de bénéficier de ses droits à la formation, à l’avancement, à la promotion et à la retraite. Article 62 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

Read More

La disponibilité est la position du fonctionnaire dont l’activité est suspendue temporairement, à sa demande, pour des raisons personnelles. Article 61 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

Read More

Non. Sous réserve des dérogations prévues par décret ou convention spéciale, le fonctionnaire détaché est rémunéré par l’organisme ou le service de détachement. La rémunération doit être au moins équivalente à celle perçue dans son administration d’origine. Elle ne peut être inférieure à la rétribution globale payée au personnel de l’organisme de détachement exerçant des fonctions similaires ou d’un même niveau de qualification. Elle doit tenir compte, le cas échéant, de la revalorisation du traitement liée à l’ancienneté. Article…

Read More

  A quel régime de retraite est affilié le fonctionnaire en position de détachement ? Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf au cas où détachement à été prononcé auprès d’organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective ou une fonction ministérielle, être affilié au régime de retraite dont relève l’organisme auprès duquel il est détaché, ni acquérir, à ce titre, de droit quelconque à pension ou allocation, sous peine de suspension de la pension de l’Etat. Sous réserve…

Read More