Author: Naty

ARTICLE 247 Il est établi par décret un Programme national de Sécurité, en abrégé PNS pour atteindre et maintenir un niveau acceptable de performance de sécurité de l’aviation civile.   ARTICLE 248 Le PNS fixe le cadre règlementaire pour la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité, en abrégé SGS, par les prestataires de services aéronautiques conformément à la Convention de Chicago et ses annexes, ainsi qu’aux règlements nationaux ;   ARTICLE 249 L’ANAC est chargée…

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ARTICLE 245 L’Etat assure la gestion de la sécurité en mettant en place un cadre compatible avec l’envergure et la complexité du système aéronautique de la Côte d’Ivoire tout en veillant à la coordination entre les autorités chargées des différents éléments des fonctions d’aviation civile et la supervision du système de gestion de la sécurité des prestataires de services aéronautiques.   ARTICLE 246 L’ANAC est l’autorité compétente pour coordonner la gestion de la sécurité de l’aviation civile.

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ARTICLE 242 La formation aéronautique est assurée par les organismes de formation agréés ou reconnus par l’ANAC. Les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des certificats d’agréments des organismes de formation concernés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Aviation civile.   ARTICLE 243 Le ministre chargé de l’Aviation civile fixe par arrêté les règles concernant l’accès aux métiers de l’aviation civile ; la promotion et l’instruction aéronautique de la jeunesse ; la formation,…

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ARTICLE 241 La qualité de personnel aéronautique non navigant est attribuée au personnel exerçant au sol et détenteur d’une licence. Il s’agit notamment des : techniciens de maintenance d’aéronefs ; contrôleurs de la circulation aérienne ; agents techniques d’exploitation ; tout emploi pour lequel l’ANAC exige la détention d’une licence. Les conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences de ces personnels ainsi que leurs conditions de travail sont fixées par arrêté du ministre chargé…

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ARTICLE 240 La qualité de personnel navigant non professionnel de l’aéronautique civile est attribuée aux personnes détentrices d’une licence de pilote et exerçant sans rémunération le commandement et la conduite d’un aéronef.

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ARTICLE 239 Les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière sociale sont applicables aux personnels aéronautiques, sous réserve des dispositions plus favorables du Code communautaire de l’Aviation civile des Etats membres de l’UEMOA.

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SECTION 1 : EQUIPAGE ARTICLE 233 L’équipage est constitué par l’ensemble des personnes embarquées pour le service de l’aéronef en vol. Il est placé sous les ordres d’un commandant de bord.   ARTICLE 234 La composition de l’équipage est déterminée suivant le type de l’aéronef, les caractéristiques et la durée du voyage à effectuer et la nature des opérations auxquelles l’aéronef est affecté. L’équipage est déterminé en conformité avec les règlements en vigueur par l’exploitant. La liste nominative de…

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SECTION I : CATEGORIES DE PERSONNELS ET TITRES AERONAUTIQUES ARTICLE 216 Les dispositions du présent livre s’appliquent aux catégories de personnels spécialisés ci-après désignées : personnel navigant professionnel ou membres d’équipage professionnel ; personnel navigant non professionnel ou membres d’équipage non professionnel’, personnel aéronautique non navigant ou autres personnels aéronautiques. ARTICLE 217 Les titres aéronautiques désignés sous le nom de- licence, brevet, autorisation ou certificat, sanctionnent l’aptitude et le droit pour leurs titulaires, de remplir les fonctions correspondantes sous…

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