13 – Qu’est-ce qui peut donner lieu à la mise en disponibilité d’un fonctionnaire ?

La disponibilité ne peut être accordée que dans les cas suivants :

1°) accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant. Dans ce cas, la durée de la disponibilité ne peut excéder un (1) an, mais elle est renouvelable après avis du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publiq !!!!ue ;

2°) pour suivre un conjoint fonctionnaire en service ou affecté à l’étranger. La durée est également d’un (1) an renouvelable à la demande motivée de l’intéressé ;

3°) pour suivre un conjoint non fonctionnaire, la durée est alors d’un (1) an renouvelable une seule fois ;

4°) pour convenances personnelles, la durée est d’un (1) an renouvelable une seule fois.

Article 63 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique