Author: Naty

ARTICLE 308 Il est institué au sein de l’ANAC, un Conseil de discipline du personnel aéronautique dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté. Le Conseil de discipline du personnel aéronautique est présidé par le directeur général de l’ANAC. Le Conseil de discipline du personnel aéronautique est chargé de proposer au directeur général de I’ANAC les sanctions à appliquer à l’encontre du personnel aéronautique reconnu coupable d’infractions à la présente loi, aux textes subséquents et aux règlements en…

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ARTICLE 306 Les conditions et les modalités d’application des sanctions administratives ainsi que le taux et les modalités de perception des amendes administratives sont fixés par décret.   ARTICLE 307 Les personnes physiques ou morales sanctionnées peuvent exercer leurs droits de recours conformément aux voies de recours administratifs prévues par la législation en vigueur.

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ARTICLE 305 Tout prestataire de services, tout exploitant ou usager qui agit en violation des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application s’expose à des sanctions administratives prononcées par I ‘ANAC. Les sanctions administratives, prononcées sur la base des rapports des inspecteurs ou des agents de l’aviation civile ou de toute autorité compétente comprennent, sans s’y limiter : l’avertissement’, le blâme ; la restriction des certificats, licences, autorisations, permis, agréments ou qualifications ; la suspension des…

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ARTICLE 303 Tout prestataire de service, tout exploitant ou usager qui viole les dispositions de la présente loi et de ses textes d’application s’expose à des sanctions administratives, disciplinaires et pénales.   ARTICLE 304 Les infractions et les sanctions non expressément prévues dans la présente loi sont régies par les dispositions législatives en vigueur.  

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ARTICLE 299 Les personnels du BEA, les enquêteurs de première information, les membres des commissions d’enquête et toute personne invitée à participer ou à contribuer à l’enquête, notamment experts et représentants des Etats impliqués sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la réglementation en vigueur. Sans préjudice de certaines obligations de confidentialité, le BEA est habilité à transmettre des informations résultant de l’enquête technique, qu’il juge pertinentes pour la prévention d’un accident…

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SECTION 1 : POUVOIRS DES ENQUETEURS ARTICLE 289 Le BEA et les autres autorités susceptibles de participer aux activités liées à l’enquête, notamment les autorités judiciaires coopèrent sur la base d’accords préalables. Les accords prévus à l’alinéa 1 ci-dessus respectent l’indépendance de l’autorité responsable des enquêtes techniques et permettent à l’enquête technique de se dérouler avec diligence et efficacité. Les accords couvrent notamment : l’accès au site de l’accident ; la conservation des indices et l’accès à ceux-ci ;…

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SECTION 1 : BUREAU ENQUETES ACCIDENTS ARTICLE 280 Les enquêtes techniques sur les accidents, incidents graves ou incidents d’aviation civile sont réalisées par une autorité administrative indépendante dénommée, Bureau d’Enquêtes sur les Accidents et Incidents de Transport, en abrégé BEA. Le BEA est indépendant de l’ANAC et des autres organismes de l’aviation ou des entités qui peuvent entraver la conduite ou l’objectivité d’une enquête. L’organisation et le fonctionnement du BEA sont fixés par décret.   ARTICLE 281 Le BEA…

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ARTICLE 278 L’enquête technique menée à la suite d’un accident ou d’un incident d’aviation civile a pour seul objectif de prévenir de futurs accidents ou incidents. Sans préjudice, le cas échéant de l’enquête judiciaire, l’enquête technique consiste à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou probables de l’accident ou de l’incident et, s’il y a lieu, d’établir des recommandations de sécurité. L’enquête technique ne vise nullement à la détermination des fautes…

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