15 – Qu’est-ce qu’un fonctionnaire dans la position « sous les drapeaux » ?

Le fonctionnaire incorporé dans une formation militaire, pour y accomplir son temps de service légal, est placé dans la position « sous les drapeaux».

Article 66 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique