02 – Est-il interdit de noter les fonctionnaires ?

Non.

Il est attribué chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée, suivie d’une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle et son mérite.

Article 69 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique