Naty – Page 514 – POUR VOS DROITS

ARTICLE 2 Tout travailleur indépendant affilié au régime social des travailleurs indépendants et au régime complémentaire des travailleurs indépendants est rattaché, en fonction de son activité professionnelle, à une des catégories socioprofessionnelles déterminées dans le tableau figurant à l’article 4. Lorsque le travailleur indépendant exerce, à la fois, plusieurs activités, il est tenu compte pour son rattachement, de l’activité professionnelle liée au revenu plancher le plus élevé. ARTICLE 3 En cas de changement d’activité professionnelle, le travailleur indépendant…

CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALES

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| LE CODE DE PREVOYANCE SOCIALE

ARTICLE 1 Le présent arrêté a pour objet de fixer le revenu plancher par catégorie socioprofessionnelle et le revenu plafond du régime social des travailleurs indépendants en fonction desquels les travailleurs indépendants règlent les cotisations sociales destinées au financement des régimes de prévoyance sociale institués par l’ordonnance n°2019-636 du 17 juillet 2019 portant institution de régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants.

LE REVENU PLANCHER PAR CATEGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE ET LE REVENU PLAFOND DU REGIME SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

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| LE CODE DE PREVOYANCE SOCIALE

(ARRETE N° 2020-065/MEPS/CAB/DU 16 JUILLET 2020 FIXANT LE REVENU PLANCHER PAR CATEGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE ET LE REVENU PLAFOND DU REGIME SOCIAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS) CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALES (ART. 1) CHAPITRE II : CATEGORISATION SOCIOPROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (ART. 2 – 3) CHAPITRE III : REVENU PLANCHER ET REVENU PLAFOND (ART. 4 – 5) CHAPITRE IV : ASSIETTE DES COTISATIONS SOCIALES (ART. 6 – 8) CHAPITRE V : RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES (ART. 9 – 11) CHAPITRE VI…

LA MUTUELLE DE SANTE DES TRAVAILLEURS DU PRIVE DE CÔTE D’IVOIRE EN ABREGE MUSATRAP CI

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(ARRÊTE N°2019-070/MEPSICAB PORTANT AGREMENT DE LA MUTUELLE SOCIALE DENOMMEE « MUTUELLE DE SANTEDES TRAVAJLLEURS DU PRIVE DE COTE D’IVOIRE EN ABREGE BMUSATRAP CL») ARTICLE 1 Est agréée la mutuelle dénommée « Mutuelle de Santé des Travailleurs du Privé de Côte d’Ivoire, en abrégé MUSATRAP CI». ARTICLE 2 Le présent arrêté d’agrément ne confère aucun caractère public à la mutuelle. Le fonctionnement de la mutuelle n’engage en aucune manière les pouvoirs publics . ARTICLE 3 Toute violation…

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

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| CODE PENAL

ARTICLE 37 Dans l’attente de la mise en place du BTIG et des BLS, le juge de l’application des peines et le juge des enfants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’exercer les attributions dévolues à ces organes. ARTICLE 38 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le…

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS DIVERSES

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| CODE PENAL

ARTICLE 35 Lorsque le condamné est victime d’un accident ou a contracté une maladie à l’occasion de l’exécution du travail d’intérêt général, l’Etat est tenu de prendre en charge les honoraires et les frais médicaux occasionnés par l’accident ou la maladie. En cas de décès du condamné pendant l’exécution du travail d’intérêt général, les frais funéraires sont pris en charge par l’Etat ARTICLE 36 Les frais de fonctionnement du BTIG et du BLS sont pris en charge par…

CHAPITRE 5 : ORGANISME D’ACCUEIL DU CONDAMNE AU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL

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| CODE PENAL

ARTICLE 26 Les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics sont, de droit, des structures d’accueil des condamnés à des peines de travail d’intérêt général. Les associations et les personnes morales de droit privé exécutant une mission de service public doivent être habilitées par le BTIG pour accueillir des condamnés à des peines de travail d’intérêt général. ARTICLE 27 L’habilitation est accordée suivant des modalités définies par le BTIG. Elle est valable pour une durée de…

CHAPITRE 4 : DROITS ET DEVOIRS DU CONDAMNE

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| CODE PENAL

ARTICLE 23 Lorsque le condamné prétend ne pouvoir exécuter le travail qui lui est proposé par le juge de l’application des peines, il doit produire un certificat médical ou tout autre justificatif attestant son inaptitude au travail prévu. Le condamné doit justifier de tout changement dans sa situation et obtenir l’autorisation du juge de l’application des peines avant tout déplacement susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution de sa peine. ARTICLE 24 Le condamné n’a droit à aucune rémunération…