ARTICLE 77 NOUVEAU
(LOI N° 2023-861 DU 20/11/2023)
Les Conseils régionaux et les Conseils municipaux intéressés par les actions de développement et les projets d’investissement entrepris à l’initiative du district autonome sont obligatoirement consultés.
ARTICLE 78 NOUVEAU
(LOI N° 2023-861 DU 20/11/2023)
A la demande du gouverneur du district autonome, les Conseils régionaux des régions du district autonome et les Conseils municipaux des communes du district autonome sont tenus de collaborer à l’accomplissement des tâches d’intérêt public.
ARTICLE 79
A la demande du Gouverneur du District Autonome, les Conseils municipaux des Communes du District Autonome sont tenus de collaborer à l’accomplissement des tâches d’intérêt public.