TITRE VII : LES COMMUNES DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN (2014)

ARTICLE 77 NOUVEAU
(LOI N° 2023-861 DU 20/11/2023)

Les Conseils régionaux et les Conseils municipaux intéressés par les actions de développement et les projets d’investissement entrepris à l’initiative du district autonome sont obligatoirement consultés.

 

ARTICLE 78 NOUVEAU
(LOI N° 2023-861 DU 20/11/2023)

A la demande du gouverneur du district autonome, les Conseils régionaux des régions du district autonome et les Conseils municipaux des communes du district autonome sont tenus de collaborer à l’accomplissement des tâches d’intérêt public.

 

ARTICLE 79

A la demande du Gouverneur du District Autonome, les Conseils municipaux des Communes du District Autonome sont tenus de collaborer à l’accomplissement des tâches d’intérêt public.