SOUS-CHAPITRE 2 : LE DIVORCE POUR FAUTE SECTION 1 : LES CAUSES DU DIVORCE ARTICLE 14 Le divorce pour faute peut être prononcé, à la demande de l’un des époux pour l’une des causes suivantes, lorsque celle-ci rend intolérable le maintien du lien conjugal ou de la vie commune : 1°) adultère de l’autre époux ; 2°) condamnation de l’autre époux pour des faits portant atteinte à l’honneur et à la considération; 3°) abandon de famille ou de domicile…
ARTICLE 1 Le divorce peut être prononcé : 1°) par consentement mutuel des époux ; 2°) pour faute, à la demande de l’un au moins des époux. SOUS-CHAPITRE 1 : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ARTICLE 2 Le divorce par consentement mutuel a lieu sur demande conjointe des époux après au moins deux (2) ans de mariage. La demande en divorce par consentement mutuel n’a pas à être motivée. ARTICLE 3 Le consentement de chacun des époux…
(LOI N °2022-793 DU 13 OCTOBRE 2022 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CORPS) LA LOI RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION DE CROPS DE 1964 : LOI ABROGEE (CHAPITRE 1 : N’A PAS ETE INDIQUÉ) SOUS-CHAPITRE 1 : LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (ART. 1- 13) SOUS-CHAPITRE 2 : LE DIVORCE POUR FAUTE SECTION 1 : LES CAUSES DU DIVORCE (ART. 14) SECTION 2 : LA PROCEDURE DU DIVORCE (ART. 15 – 38) SECTION 3…
(DECRET N° 2018-397 DU 11 AVRIL 2018 PORTANT REVALORISATION DES RENTES, DES ALLOCATIONS SPECIALES ET DES FRAIS NON MEDICAUX DUS AUX VICTIMES D’ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES) ARTICLE 1 Les rentes dues au titre d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont revalorisées par application d’un coefficient de revalorisation de 8 %. ARTICLE 2 Le salaire minimum annuel prévu à l’article 89 de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code…
ARTICLE 12 La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
ARTICLE 9 Le paiement des cotisations sociales s’effectue au trimestre et au plus tard le quinzième jour du trimestre suivant celui auquel les cotisations sociales se rapportent. Le paiement des cotisations peut être totalement ou partiellement anticipé. Cependant, le paiement anticipé ne peut porter sur plus de douze (12) mois de cotisations et sur des mois autres que ceux de l’année en cours. ARTICLE 10 Pour le recouvrement des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants, la Caisse…
ARTICLE 4 Le revenu plancher mensuel du régime social des travailleurs indépendants varie en fonction des catégories socioprofessionnelles des travailleurs indépendants et est fixé, de manière forfaitaire, comme indiqué dans le tableau ci-après : Le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale détermine la nomenclature des activités professionnelles correspondant à chaque catégorie socioprofessionnelle définie dans le tableau. ARTICLE 5 Le revenu plafond mensuel du régime social des travailleurs indépendants est fixé à cent quatre-vingt mille…
ARTICLE 6 Le travailleur indépendant affilié déclare, au moment de son affiliation, un revenu d’activité qui ne peut être inférieur au revenu plancher de sa catégorie socioprofessionnelle. Le revenu d’activité déclaré peut être modifié, à tout moment, par le travailleur indépendant. Les modalités de déclaration et de modification du revenu d’activité du travailleur indépendant sont fixées par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. ARTICLE 7 Les cotisations sociales dues par le travailleur indépendant au titre du régime social…