TITRE VIII : TUTELLE DU DISTRICT AUTONOME D’ABIDJAN (2014)

ARTICLE 80

La tutelle du District Autonome est assurée par le Ministre chargé des Collectivités Territoriales.

La tutelle sur le District Autonome comporte des fonctions :

  • d’assistance, de Conseil, de soutien de son action et d’harmonisation de cette action avec celle de l’Etat et des autres collectivités territoriales ;
  • de contrôle.

 

ARTICLE 81

Le contrôle de tutelle s’exerce a priori.

 

ARTICLE 82

L’autorité de tutelle procède, au moins une fois par semestre, à l’inspection du District. L’inspection fait l’objet d’un rapport dont copie est adressée au Gouverneur du District Autonome, qui le communique au Conseil du District Autonome.