Author: Naty

Oui en principe. Au cours du délai de six (6) mois, qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s’opposer, par décret pris sur rapport commun des ministres chargés de la Justice, de l’Intérieur, de la Santé et de la Population, à l’acquisition de la nationalité ivoirienne. A cet effet, un extrait de l’acte de mariage est adressé par l’Officier de l’état civil, dans les huit jours de la célébration, au Ministre chargé de la Justice, pour enregistrement….

Read More

C’est dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité que le conjoint de nationalité étrangère a la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu’il décline la qualité d’Ivoirien. Il peut, même s’il est mineur, exercer cette faculté sans aucune autorisation. Article 13 loi n° 2013-654 du 13 septembre 2013 portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité,…

Read More

Oui. La femme de nationalité étrangère qui épouse un Ivoirien acquiert la nationalité ivoirienne au moment de la célébration du mariage. Les mêmes dispositions s’appliquent à l’homme de nationalité étrangère qui épouse une Ivoirienne. Article 12 loi n° 2013-654 du 13 septembre 2013 portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité, telle que modifiée par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et n°2004-662 du…

Read More

L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption, acquiert la nationalité Ivoirienne si l’un au moins des adoptants est de nationalité Ivoirienne. Article 11 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne

Read More

Devient de plein droit ivoirien, au même titre que ses parents, à condition que la filiation soit établie conformément à la loi ivoirienne : 1°) l’enfant mineur, légitime ou légitimé, dont le père ou la mère si elle veuve, acquiert la nationalité ivoirienne ; 2°) l’enfant mineur, né hors mariage, dont celui des parents qui exerce la puissance paternelle, dans les conditions fixées ci-après, acquiert la nationalité ivoirienne : o par la mère, si l’acte de naissance porte l’indication…

Read More

01 – Qui est ivoirien de plein droit ? 02 – Quelle est la nationalité de l’enfant adopté par un ivoirien ? 03 – Une personne de nationalité étrangère qui épouse un ivoirien ou une ivoirienne acquiert-il (elle) la nationalité ivoirienne lors de la célébration du mariage ? 04 – Quelle est la condition pour que le conjoint de nationalité étrangère renonce à la nationalité ivoirienne ? 05 – Le Gouvernement ivoirien peut-il refuser d’attribuer la nationalité ivoirienne au…

Read More

01 – Quelle est la majorité civile en Côte d’Ivoire ? 02 – Les traités sur la nationalité contraires à la loi ivoirienne s’appliquent-ils ? 03 – Qui peut être considéré comme ivoirien à la naissance ? 04 – A quel moment la filiation produit-il effet dans l’attribution de la nationalité Ivoirienne ?

Read More

La naissance ou la filiation ne produit effet en matière d’attribution de la nationalité ivoirienne que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi civile ivoirienne. Article 9 de la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 portant modification du Code de la Nationalité ivoirienne

Read More