06 – La femme étrangère dont le mariage est annulé conserve-t-elle la nationalité ivoirienne ?

Non en principe.

Le conjoint étranger n’acquiert pas la nationalité ivoirienne, si son mariage avec un Ivoirien est déclaré nul par décision émanant d’une juridiction ou rendue exécutoire en Côte d’Ivoire.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l’acquisition par le conjoint étranger de la nationalité ivoirienne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que le conjoint étranger n’a pu acquérir cette qualité.

Article 16 de la loi n° 2013-654 du 13 septembre 2013 portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961
portant code de la nationalité, telle que modifiée par
les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et n°2004-662 du 17 décembre 2004
et les décisions n°2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-09/PR du 29 aout 2005