Oui. Le conjoint étranger qui a acquis la nationalité ivoirienne par le mariage perd de plein droit celle-ci en cas de divorce par consentement mutuel intervenu avant l’expiration de la dixième année de mariage. Article 12 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Le jugement de divorce par consentement mutuel devenu irrévocable, dissout le lien matrimonial et a pour effets, outre ceux contenus dans la convention homologuée par le juge. Il rend exécutoires les conventions établies par les époux en ce qui concerne leurs biens et les enfants communs. Ces effets se produisent à l’égard des époux, au jour de la demande et, à l’égard des tiers, à compter de l’insertion du dispositif du jugement dans un journal d’annonces légales. Article 11…
Oui. Le jugement du divorce par consentement mutuel est rendu en audience publique. Article 10 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Non. L’affaire est instruite en chambre du conseil. Article 10 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Si le tribunal relève dans leur accord des dispositions contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, il refuse l’homologation de la convention et rejette la demande de divorce. Article 9 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Oui. À l’audience de confirmation, si les époux ne confirment pas leur volonté de divorcer, le tribunal rejette la demande de divorce. Cependant, si les époux maintiennent leur volonté de divorcer, le tribunal prononce le divorce dans un délai d’un mois à compter de la confirmation du consentement, après conclusions écrites du ministère public. Il homologue par la même décision la convention qui en règle les conséquences. Article 10 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative…
Non. Lorsque le juge estime que la volonté des époux s’est manifestée librement et s’il ne relève dans leur convention aucune disposition contraire à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, il renvoie l’affaire à une date qui ne peut excéder un (1) mois et les invite à y comparaître pour confirmer leur requête. Si à cette date, les époux ne comparaissent pas en personne, sans justes motifs, l’affaire est rayée du rôle. Article 9 de la…
Le juge désigné par le tribunal réunit les époux avec leurs avocats, leur fait les observations qu’il estime nécessaires et leur pose les questions qu’il juge utiles sur leur convention. Article 8 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps