05 – Le Gouvernement ivoirien peut-il refuser d’attribuer la nationalité ivoirienne à la personne de nationalité étrangère qui épouse un ivoirien ou une ivoirienne ?

Oui en principe.

Au cours du délai de six (6) mois, qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s’opposer, par décret pris sur rapport commun des ministres chargés de la Justice, de l’Intérieur, de la Santé et de la Population, à l’acquisition de la nationalité ivoirienne.

A cet effet, un extrait de l’acte de mariage est adressé par l’Officier de l’état civil, dans les huit jours de la célébration, au Ministre chargé de la Justice, pour enregistrement. En cas d’opposition du Gouvernement, l’intéressé est réputé n’avoir jamais acquis la nationalité ivoirienne.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d’opposition était subordonnée à l’acquisition par le conjoint étranger de la nationalité ivoirienne, cette validité ne peut être contestée pour le motif que le conjoint étranger n’a pu acquérir cette qualité.

Article 14 de la loi n° 2013-654 du 13 septembre 2013 portant modification des articles 12, 13, 14 et 16
de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité, telle que modifiée par
les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et n°2004-662 du 17 décembre 2004
et les décisions n°2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-09/PR du 29 aout 2005