04 – Quelle est la condition pour que le conjoint de nationalité étrangère renonce à la nationalité ivoirienne ?

C’est dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité que le conjoint de nationalité étrangère a la faculté de déclarer antérieurement à la célébration du mariage qu’il décline la qualité d’Ivoirien.

Il peut, même s’il est mineur, exercer cette faculté sans aucune autorisation.

Article 13 loi n° 2013-654 du 13 septembre 2013 portant modification des articles 12, 13, 14 et 16 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961
portant code de la nationalité, telle que modifiée par
les lois n°72-852 du 21 décembre 1972 et n°2004-662 du 17 décembre 2004 et
les décisions n°2005-03/PR du 15 juillet 2005 et n°2005-09/PR du 29 aout 2005