Author: Naty

SECTION 1 : GENERALITES   ARTICLE 24 1°) Les marchandises importées des pays tiers à la communauté sont soumises, selon le cas, au Tarif Extérieur Commun dans l’état où elles se trouvent au moment où celui-ci leur devient applicable. 2°) Les marchandises importées des pays membres de la Communauté sont taxées dans l’état où elles se trouvent selon qu’elles remplissent ou non les conditions d’éligibilité au bénéfice des préférences tarifaires prévues par la réglementation communautaire ; 3°) Toutefois, le…

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SECTION 1 : DROITS ET TAXES   ARTICLE 17 1°) A l’importation, le Chef de l’Etat peut être autorisé à prendre, par ordonnances, des mesures pour : déterminer les taxes de consommation intérieure que l’Administration des Douanes est chargée de recouvrer au cordon douanier ; suspendre, rétablir ou modifier, en tout ou partie, lesdites taxes. 2°) A l’exportation, le Chef de l’Etat peut être autorisé à prendre, par ordonnances, des mesures pour : déterminer les droits d’exportation, inscrits au…

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ARTICLE 38 L’Administration des Douanes met en place des cadres de consultations régulières et de dialogue avec le Secteur privé et les autres structures et organismes présents aux frontières ainsi que ceux associés ou intervenant dans le commerce internationales.

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ARTICLE 37 Indépendamment des obligations prévues à l’article 162 du présent Code, les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent se conformer à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, édictée par les organes compétents des communautés économiques régionales et par les autorités nationales.

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ARTICLE 36 1°) Les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu’à la législation relative aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA et de la CEDEAO, édictées par les organes compétents des communautés économiques régionales et par les autorités nationales. 2°) Les agents de douanes sont habilités à constater les infractions aux réglementations visées au paragraphe 1 ci-dessus, conformément aux lois et règlements douaniers.

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  TITRE II : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES DOUANES   CHAPITRE 1 : TARIF DES DOUANES   ARTICLE 10 1°) Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier sont passibles des droits et taxes d’importation inscrits au Tarif Extérieur Commun en vigueur. Ces marchandises peuvent, en outre, être assujetties à des taxes de consommation intérieure que l’Administration des Douanes est chargée de recouvrer au cordon douanier. 2°) Les marchandises qui sortent du territoire douanier sont passibles des droits…

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ARTICLE 2 Le présent Code a pour objet de fixer les règles et procédures générales en matière douanière applicables aux marchandises importées et exportées en République de Côte d’Ivoire.   ARTICLE 3 1°) Outre le présent Code, la réglementation douanière en vigueur en République de Côte d’Ivoire est également constituée par: les conventions internationales intéressant la matière douanière signées et ratifiées par la Côte d’Ivoire ; la réglementation douanière communautaire ; les dispositions légales ou réglementaires édictées pour leur…

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TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Aux fins du présent Code, on entend par : 1°) Acquit-à-caution : Document de douane qui permet de transporter des marchandises en transit douanier sans acquittement préalable des droits et taxes à l’importation, contenant généralement tous les éléments nécessaires à la liquidation éventuelle des droits et taxes à l’importation et l’engagement assorti d’une garantie de représenter les marchandises au bureau de destination sous scellements douaniers intacts. 2°) Action…

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