(LOI N° 2022-975 DU 23 NOVEMBRE 2022 PORTANT CODE DES DOUANES) LA LOI PORTANT CODE DES DOUANES DE 1964 : LOI ABROGEE TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION (ART. 2 – 9) TITRE II : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES DOUANES CHAPITRE 1 : TARIF DES DOUANES (ART. 10 – 16) CHAPITRE 2 : POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L’ETAT (ART. 17 – 23) CHAPITRE…
ARTICLE 1 Les articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité sont modifiés comme suit : ARTICLE 17 NOUVEAU Est puni d’un à six ans d’emprisonnement terme et de 20.000.000 à 40.000.000 de francs CFA d’amende, quiconque possède intentionnellement une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile dans un système d’information ou dans un moyen de stockage de données informatiques. ARTICLE 33 NOUVEAU Sont…
Sont applicables au jugement ou à l’arrêt de conversion les dispositions sur la publicité de l’extrait du dispositif de la décision prononçant le divorce. Articles 33 à 36, 59 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Les dépens de l’instance sont mis à la charge de celui des époux contre lequel la séparation de corps est prononcée, et pour moitié à la charge de chacun des époux, si la séparation est prononcée à leurs torts réciproques. Article 58 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Oui. Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause de divorce et l’attribution des torts n’est pas modifiée. Les conséquences du divorce sont déterminées selon les règles qui lui sont propres.
Oui. Le tribunal saisi d’une demande de conversion de séparation de corps en divorce, est compétent pour statuer sur les demandes de pension alimentaire ou de dommages-intérêts accessoires à cette demande. Il peut, de même, connaître des demandes tendant à la modification des mesures prescrites lors du jugement de séparation de corps ou ordonnées postérieurement. La cause en appel du jugement de conversion est débattue en chambre du conseil. L’arrêt est rendu en audience publique, après conclusions écrites du…
La demande est introduite par acte de commissaire de Justice délivré en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal du domicile du demandeur à la conversion. Elle est débattue en chambre du conseil. Le jugement est rendu en audience publique, après conclusions écrites du ministère public. Article 54 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Oui. Le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce sur la demande de l’un des époux lorsque la séparation de corps a duré deux (2) ans. Si la demande est présentée conjointement par les deux époux, le jugement de conversion peut intervenir à tout moment. Article 53 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps