08 – Existe-t-il un droit que le demandeur paie au ministère de la Justice ?

Oui.

Il est perçu, mais sans addition d’aucun droit d’enregistrement, un droit de chancellerie de 5.000 FCFA. Ce droit reste définitivement acquis à l’Etat.

Article 15 du Décret n° 61-425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de la Nationalité ivoirien