05 – Que fait l’autorité chargée de recevoir les demandes dès réception du dossier du demandeur ?

L’autorité chargée de recevoir la demande procède à :

  • une enquête sur la moralité du demandeur ;
  • sa conduite ;
  • son loyalisme ;
  • et sur l’intérêt que la naturalisation présenterait au point de vue national.

Article 11 du Décret n° 61-425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de la Nationalité ivoirienne