07 – Quelle est la composition du dossier du demandeur transmis au ministère de l’Intérieur ?

Le dossier contient les pièces remises par le postulant :

  • le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé et s’il y a lieu, de ses enfants mineurs âgés de plus de treize (13) ans ;
  • le procès-verbal d’enquête ;
  • le certificat médical ;
  • et l’avis motivé de l’autorité administrative tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu’elle paraît comporter.

Il est dressé, dans le délai maximum de trois (3) mois, à compter de la déclaration, au Ministre de l’Intérieur qui le transmet, avec son avis au Ministre de la Santé.

Ce dernier le fait ensuite parvenir, avec son avis, au ministre de la Justice aux fins d’enregistrement. Lorsque la demande a été reçue par un agent diplomatique ou consulaire, le dossier est transmis par l’intermédiaire du ministre des Affaires Etrangères qui joint son avis.

Articles 8 et 12 du Décret n° 61-425 du 29 décembre 1961 portant application du Code de la Nationalité ivoirienne