04 – Toutes les clauses spécifiques sont-elles admises en matière de Droit du travail ?

Non.

La clause insérée par l’employeur dans un contrat de travail ou signé à part, ne doit pas être contraires aux lois en vigueur principalement la loi relative au Code du travail.

Ainsi, la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail en Côte d’Ivoire, en son article 16.5 frappe de nullité, toute clause qui interdit au travailleur d’exercer une activité quelconque à l’expiration de son contrat de travail.

Egalement, l’employeur ne peut insérer une clause interdisant à la femme salariée de prendre des grossesses ou d’accepter des tâches qui lui sont interdites.


Sont également interdites :

1°) les clauses discriminatoires comme celles portant sur l’orientation sexuelle du salarié, ses opinions politiques ou sa religion

2°) les clauses qui indexent les salaires à un fait ou un événement devant survenir comme l’indice des prix, le prix de biens ou de services, le cours de la bourse….

3°) les clauses portant atteinte à une liberté fondamentale comme l’interdiction de faire la grève ; de ne pas percevoir de salaire…