Non. La confiscation porte sur tout bien défini par la loi ou le règlement qui réprime l’infraction. Article 62 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal
Si le produit de l’infraction a été mêlé à des fonds d’origine licite pour l’acquisition d’un ou de plusieurs biens ou a été mêlé à des biens acquis légitimement, la confiscation ne porte sur ces biens qu’à concurrence de la valeur estimée de ce produit, quel que soit leur propriétaire, à moins que celui-ci n’établisse qu’il ignorait leur origine frauduleuse et qu’il les a acquis légalement et de bonne foi. Article 61 de la loi n°2024-358 du 11 juin…
Oui. La confiscation porte également sur tous les biens qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction y compris les biens dans lesquels ces produits sont transformés, convertis ou investis ainsi que les revenus et autres avantages tirés de ces produits. Article 61 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal
La confiscation porte sur tous les biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. Pour l’application des dispositions sur la confiscation, le terme « biens » désigne les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, divis ou indivis, tangibles ou intangibles, fongibles ou non fongibles ainsi que les documents…
Dans tous les cas de condamnation pour une infraction qualifiée crime ou délit, à l’exception des délits de presse et des infractions non intentionnelles, le juge prononce obligatoirement la peine complémentaire de confiscation, dans les présentes conditions prévues. Article 59 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal
Les peines complémentaires sont : 1°) la confiscation ; 2°) la privation de certains droits ; 3°) la destitution militaire et la perte du grade ; 4°) la publicité de la condamnation. Article 39 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal
N° REPONSES AUX QUESTIONS 01 DROIT DES PERSONNES EN Q/R 02 DROIT DE LA FAMILLE EN Q/R 03 CODE DE LA NATIONALITE EN Q/R 04 DROIT DU TRAVAIL EN Q/R 05 CODE PENAL EN Q/R 06 CODE DE PROCEDURE PENALE EN Q/R 07 CODE DE PROCEDURE CIVILE EN Q/R 08 DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT EN Q/R 09 DROIT DE L’URBANISME ET DU FONCIER URBAIN EN Q/R 10 DROIT FONCIER RURAL EN Q/R 11 STATUT DE LA…
N° CONCOURS 01 CONCOURS DE PLAIDOIRIE ET D’ELOQUENCE JURIDIQUE DE FRANCE 02 CONCOURS AFRICAIN DE PROCES FICTIFS